Conditions générales

01Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à tous les contrats entre l'exploitante et une entreprise de service portant sur l'utilisation d'ASSETLY. Des conditions divergentes du client ne s'appliquent que si elles ont été reconnues par écrit.

02Prestation

L'exploitante met à disposition une application web multi-mandants permettant de saisir des installations, de les munir d'étiquettes QR et de traiter les demandes de service.

L'étendue des fonctions évolue. Toute restriction notable de fonctions existantes est annoncée dans un délai raisonnable.

03Conclusion et durée

Le contrat est conclu par la signature des deux parties ou par la confirmation de la commande. La durée initiale est de douze mois ; il se prolonge ensuite de mois en mois et peut être résilié moyennant un préavis de trente jours pour la fin d'un mois.

04Prix et paiement

Sauf convention contraire, les prix publiés sur la page des tarifs s'appliquent. Tous les montants s'entendent en francs suisses, hors TVA.

Le forfait de base est facturé mensuellement d'avance, le prix des installations supplémentaires à terme échu, sur la base du nombre maximal d'installations activées durant le mois facturé. Les factures sont payables à trente jours.

05Obligations du client

Le client est responsable de l'exactitude des données saisies et de la gestion de ses comptes utilisateurs. Les identifiants doivent rester confidentiels.

Le client garantit qu'il traite licitement les données de ses clients finaux et qu'il a fourni les informations requises.

06Disponibilité

L'exploitante vise une disponibilité de 99,5 pour cent en moyenne mensuelle, mesurée hors fenêtres de maintenance annoncées.

Les travaux de maintenance ont lieu si possible en dehors des heures de bureau et sont annoncés au moins quarante-huit heures à l'avance. Aucune disponibilité n'est due pour les perturbations imputables à des tiers, à la force majeure ou à l'infrastructure du client.

07Données du client

Toutes les données saisies par le client restent sa propriété. L'exploitante ne les utilise que pour fournir la prestation et respecter ses obligations légales.

Le client peut exporter ses données en tout temps sous forme de fichier.

08Responsabilité

L'exploitante répond du dol et de la négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi.

Aucune responsabilité n'est assumée pour le gain manqué, les dommages indirects et la perte de données qui aurait pu être évitée par des sauvegardes raisonnables du client. La responsabilité est en tout état limitée aux rémunérations payées durant les douze mois précédant l'événement dommageable.

09Fin et restitution

À la fin du contrat, les données restent exportables pendant trente jours. Elles sont ensuite entièrement supprimées. Sur demande, l'exploitante confirme la suppression par écrit.

10Dispositions finales

Les modifications de ces conditions sont communiquées au moins trente jours à l'avance. Sans opposition du client, elles sont réputées acceptées ; en cas d'opposition, il peut résilier pour la date d'entrée en vigueur.

Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for est au siège de l'exploitante.